MOULIN A FARINE MARQUIXANES 1779 FRANC GAUDERIQUE NON PAIEMENT
Résumé :
Suite au décès de franc Gaudérique à une date inconnue, mais probablement après le premier paiement, soit le 24/10/79, le moulin se retrouve débiteur, après seulement un an de fonctionnement, au 24/06/1780 de 437 £ 10 sols. Baco, Baco et Barrera associés et cautions se retrouvent donc dans l’obligation de payer l’équivalent de 8 mois de loyers sous peine de saisie.
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Monseigneur l’intendant de la province de Roussillon et paÿs de foix
Supplie humblement la comté laïque du lieu de marquixanes et pour elle françois Brandolÿ pagès habitant du dit lieu de marquixanes disant qu’étant receveur actuel des rentes et revenus de la dite comté et daprès plusieurs sollicitations et demandes par luÿ faites a gaudérique Franc avant soudecades fermier du moulin à farine de dite comté aluÿ joints joseph Baco et françois baco ses associés et cautions avec pierre Barrera tous brassiers habitants au dit lieu de marquixanes ceuxcÿ nottamment le premier qui est défunt se trouveraient relicataires et débiteurs en faveur de la dite comté en la somme de 437 10s s cavoils ( se décomposant ?) 216 13s 4d en entier paÿement de la seconde tierce échûe le 24 février dernier et 220 . 16 s 8 d pour le montant de la dernière tierce venue a terme le 24 juin de la courante année 1780 ; le sup t ne demandant rien de la première tierce échûe le 24 8bre 1779 pour en être d’ailleurs paÿé se bornant uniquement a ce que les dits fermier associés et cautions sont débiteurs.
Sont procurés l’exposé ci-dessus quant à la qualité des dits franch, baco, baco et berrera le sup t a l’honneur de joindre a la présente non seulement une expédition du billet d’enchère ; sortant,
Tous ceux qui voudront affermer pour le temps et espace de deux années qui commenceront le 24 juin 1779 et finiront à pareil jour de 1781 Le moulin à farine de La Comté de marquixanes ; mais encore de l’acte par eux consentis en faveur de la dite comté –rettenû – par le secretaire du dit lieu de marquixanes le 2 juin 1779 ; dûment coullé. Le tout daprès l’agrément de Mr le viguier du Conflent et Capcir du 18 maÿ précédent et en conséquence de l’approbation et homologation de vôtre grandeur Monseigneur du 19 du même mois de maÿ le tout suivi et annexé à la suite du dit billet d’enchère dont copie.
Que pour l’article 14 inséré au susdit billet d’enchère il ÿ est porté , quel’adjudication paÿera le prix de son baïl en tierces égales de quatre en quatre mois au receveur de la dite comté en commençant à faire le premier paÿement le 24 8bre prochain et ainsi des autres chaque année.
Que par la teneur de l’article 15 aussi inséré au susdit billet d’enchère il ÿ est dit « Que pour plus grande sûreté le fermier présentera des cautions solvables avant d’être admis a faire des offres et les donnera ensuite a la connaissance des dits Sieur consuls une ou deux cautions solvables et solidairement obligé avec le principal lesquelles ensemble avec le dit fermier seront obligés de paÿer le montant du prix de l’afferme et de répondre des clauses et conditions insérées dans le présent billet d’enchère, ainsi et de la même manière qu’il est prescrit pour le recouvrement des deniers Roÿaux ; et a les fins contraints par saizie et vente sommaire de leurs bien meubles et immeubles a concurrence du prix des clauses et conditions du bail ; et des fraix exposés en conséquence sur les ord ces (ordonnances) que Mgr l’intendant sera supposé de rendre a cet effet conformément à l’article 3 des lettres patentes du Roÿ du 14 août 1772 régistrées autour du dit souverain du Roussillon le 3 7bre suivant. »
Que suivant le sus dit acte de baïl à ferme du sis dit moulin à farine les dits franch fermier décédé Baco, Baco et Barrera associés et cautions se sont solidairement obligés a paÿer la somme de 662 10v monnaÿe de France par an paÿable comme il est porté par une des conditions du billet d’enchère outre et par-dessus les dispositions ÿ contenues pour lequel prix l’adjudication luÿ en a été faite c’est-à-dire au dit franch étant le dernier enchérisseur .
le sup t ose avancer qu’on ne luÿ contredira pas sa qualité de receveur une fois qu’on là reconnait et luÿ ayant d’ailleurs paÿé la première tierce.
Ce considéré vû l’exposé en la présente le billet d’enchère ordres et acte de baïl a ferme le tout suivi et annexé et ci-dessus mentionné plaise aux bonnes grâces de vôtre grandeur Monseigneur ordonne aux dits franch , ou aux héritiers deceluicÿ Baco, Baco et Berrera, le 1er ou ses représentants fermier et les trois autres ses associés et cautions du moulin à farine de la comté du lieu de marquixanes ÿ habitants et ÿ dénommés de paÿer au sup t ala dite qualité de receveur et ÿ denommés de paÿer dans trois jours pour tout délaÿ la sus dite somme de 437 » 10 s qu’ils doivent de la dite afferme s cavoils ( se décomposant ?) 216 13c 4s en entier paÿement de la seconde tierce échûe le 24 février dernier et 220 . 16 c 8 s pour le montant de la dernière tierce du 24 juin 1780, faute de quoÿ et dits trois jours expirés, il sera procédé par saizie et vente des biens meubles et immeubles et des effets respectifs des dits franch ou ses héritiers, Baco et barrera pour la sus dite somme de 437 « 10s échûe sans avoir besoin d’autre ordre que de celle qu’il vous plairra de rendre Monseigneur au bas de la présente executable non obstant oppositions et appellations quelconques sans ¨préjudiciers ; prottestant le dit Brandolÿ sup t contre les dits franch ou ses héritiers Baco, Baco et Barrera de tous dépends dommages et intérets en cas il soit molesté de quelque part que ce soit en qualité de receveur pour n avoir ceux cÿ soldé la susdite somme de 437 » 10s déjà échue avec dépends et frès justice signé alabert (procureur)
Ordonné ainsi qu’il est supplié fait à Span le 28 Xbre 1780 signé Raÿmond
L’an mil sept cents quatre vingt un et le dixhuitième jour du mis de janvier ala requête de la communauté laïque de marquixanes ; pour elle françois brandolÿ pagès qui fait xxxxxxde alutions de do lles chez sieur alabert procureur demeurant en la ville de prades alagrandeur …..en conflent et capcir………transporté au lieu de marquixanes aux trois jours signifiés ….a donné copie de la présente à françois Baco brassier a la qualité d’associé et caution de lafferme du moulin a farine de la dite comté de marquixanes……………..de satisfaire dans trois jours sous peine de paÿer……………………………
Garnaud
( 437 £ 10 sols = 216 £ 13 sols 4 deniers + 220 £ 16 sols 8 deniers )
( 1£ = 20sols = 240 deniers ; 1 sol = 12 deniers )
